Le Syndicat des Professeurs de la Ville de Paris

Types de cumul d’activités :

• Cumul possible sans autorisation : 

Sans autorisation et sans déclaration préalable Il est possible de cumuler son emploi public, quelques soit sa durée hebdomadaire de service, avec : 

❖ une activité de bénévole auprès d’un organisme (public ou privé) à but non lucratif, 

❖ la gestion de son patrimoine personnel et familial (notion à apprécier au sens strict), 

❖ la détention de parts sociales et la perception des bénéfices y découlant dès lors que l’agent ne participe pas aux organes de direction (Cf. B-1 de la circulaire du 11 mars 2008) 

❖ la production des œuvres de l’esprit telles que des œuvres littéraires et artistiques (article L. 123-2 du CGFP) à condition de respecter les règles relatives aux droits d’auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels . Ex : des œuvres de dessin, peinture, des livres, des compositions musicales, des conférences, etc … 

❖ l’exercice de professions libérales pour les enseignants et personnes pratiquant une activité artistique dès lors que l’activité annexe découle de la nature de leurs fonctions 

❖ un contrat vendanges (en application de l’article 24 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007)  

❖ un contrat d’agent recenseur (en application de l’article 156 V de la loi n°2002-276 du 27 février 2002)

❖ un contrat de syndic de copropriété au sein de laquelle il est propriétaire

❖ une activité d’architecte (en application de l’article 23 VI de la loi n°2007-148 du 2 février 2007, de l’article 14 de la loi n°77-2 du 03/01/77 et dans les conditions du décret n°81-420 du 27 avril 1981

• Cumul possible sans autorisation : contrat “vendange, recenseur et syndic de copropriété” :

Sans autorisation, un agent public peut librement exercer les fonctions d’agent recenseur; conclure, pendant ses congés annuels, un contrat, pour participer aux vendanges, d’une durée maximale d’un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois; exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle il est propriétaire.

Selon le conseil d’état, la durée légale de congé annuel d’un professeur est de 5 semaines et se distingue donc des vacances scolaires des élèves (16 semaines).

https://blog.francetvinfo.fr/l-instit-humeurs/2012/12/10/la-duree-legale-de-conge-annuel-des-profs-est-de-5-semaines.html

• Cumul de l’emploi public avec des activités accessoires lucratives ou non, avec autorisation de la hiérarchie :

Elles sont énumérées à l’article 11 du décret du 30 janvier 2020. Il s’agit des fonctions suivantes :

1. Expertises et consultations* ;
2. Enseignement et formation ;
3. Activités à caractère sportif ou culturel ;
4. Activités agricoles dans des exploitations agricoles ;
5. Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
6. Aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint, au partenaire de PACS ou au concubin ;
7. Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
8. Activités d’intérêt général exercées auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif ;
9. Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger* ;
10. Services à la personne : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales* ;
11. Vente de biens produits personnellement par l’agent*.

* Les activités 1 et 9 peuvent être exercées sous le régime de la microentreprise. Pour les activités 10 et 11, l’affiliation au régime de la microentreprise est obligatoire.

Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 offre en outre, à titre expérimental, la possibilité aux agents publics d’exercer une activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transport à la demande d’élèves et étudiants handicapés. Ce dispositif est mis en place pour une période de trois ans s’achevant à la fin de l’année 2025. 

• Activité ou mission d’intérêt général, bénévolat : 

❖ Un agent peut librement exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif ;

❖ Un agent peut exercer, à titre accessoire, à condition d’en obtenir préalablement l’autorisation de son administration employeur, les activités d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif ou une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organisme internationaux d’intérêt général ou auprès d’un État étranger.

•  Création ou reprise d’entreprise par un agent publique : 

Depuis la loi de 2016, la création ou la reprise d’une entreprise ne peut plus se faire au titre de cumul d’activités. L’agent qui souhaite reprendre ou créer une entreprise doit :

1. Exercer à temps partiel ses missions de service public (avec l’accord de sa hiérarchie) ;
2. Exercer son activité salariée privée en tant que dirigeant (et non pas salarié) ;
3. Cesser cette activité au bout de trois ans, ou choisir de quitter la fonction publique ; 

Si ces conditions sont satisfaites, l’agent doit obtenir l’autorisation de temps partiel  par sa hiérarchie. Si celle-ci est d’accord, son projet peut faire l’objet d’un contrôle déontologique.

L’agent qui souhaite accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale, peut y être autorisé à la date de création ou de reprise de l’entreprise ou du début de l’activité libérale. Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée pour un an après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.

•  Le contrôle déontologique : 

Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois dernières années précédant sa demande d’autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le déontologue de la Ville. (…)

• La poursuite de l’exercice d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but non lucratif

Le dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public, peut poursuivre son activité privée avant sa nomination pendant deux ans au maximum (un an, renouvelable une fois), à compter de son recrutement. Elle ne doit, en outre, ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques. Dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou préalablement à la signature de son contrat, il doit présenter une déclaration écrite à sa hiérarchie. Cette déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise ou de l’association, son secteur et sa branche d’activité.